La loi n°2015-177 du 16 février 2015

Pose des scellées ?

Sauf en cas de départ du cercueil pour crémation ce sont les pompes funèbres qui sont en charge d’apposer un cachet (et non scellées qui est réservé aux « officiels ») sur les vis dites « police ». Il faut impérativement la présence de la famille !
En l’absence de celle-ci il faut revenir à la présence d’un agent de police nationale. En zone gendarmerie c’est la police municipale ou garde champêtre ou le Maire ou l’adjoint délégué.

Exhumation ?

Même principe !
Si exhumation pour départ crémation il y a obligation de la présence de surveillance police nationale dans sa zone d’influence et police municipale, garde champêtre, Maire ou adjoint en zone gendarmerie.

Exhumation pour réduction ou translation du corps,  à la condition expresse qu’il y ait un membre de la famille présent, sous la responsabilité de l’opérateur funéraire avec pose d’un cachet si départ du reliquaire ou cercueil pour une autre commune. Si non présence d’un membre de la famille présence de la surveillance police obligatoire !

Il est recommandé aux opérateurs funéraires de faire signer une attestation de présence au membre de la famille si un policier n’a pas assisté à l’opération.

Les opérations de fermeture et encore plus d’exhumation doivent être annulées en cas d’absence de la famille. (Cela va poser quelques soucis d’organisation pour les professionnels ainsi qu’aux familles, mais bon !)

Petit détail : remplacement de « personne qui pourvoie aux funérailles » par « membre de la famille » définition plus restrictive et qui me semble plus difficile à définir…..